Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Ça y est, on pourrait dans une certaine mesure l’affirmer. Les anciens premiers ministres, ministres et autres personnalités visés par l'article 106 de la Charte constitutionnelle de Transition en Centrafrique ne seront plus candidats aux élections – sauf circonstances exceptionnelles.

La réponse de Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission relativement à une précédente lettre signée par Me Nicolas Tiangaye demandant la désignation d'un collège de trois constitutionnalistes de renommée internationale pour donner un avis sur le champ d’application de l’article 106 de la Charte Constitutionnelle de transition de la Républicaine Centrafricaine relative à la clause d’inéligibilité des principaux acteurs de la transition est finalement arrivée. Et ce, depuis le 31 juillet 2015, quelques jours avant que Me Nicolas Tiangaye ne déclare sa candidature à l'élection présidentielle d'octobre 2015.

Que dit la lettre ?

« Maître,

La haute Représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission , Madame Federica Mogherini, a bien reçu votre courrier du 23 juin par lequel vous demandez à l'Union Européenne de désigner, avec l'ONU et l'OIF, un collège de trois constitutionnalistes pour donner un avis sur l'article 106 de la Charte constitutionnelle de transition de la RCA, relative à la clause d'inéligibilité des principaux acteurs de la transition. Elle m'a chargé de vous répondre. La communauté internationale s'est exprimée dans le communiqué du Groupe International de Contact du 27 juillet 2015 en soutenant l'opportunité politique de ne pas rouvrir cette question. Sur le plan juridique, nous estimons que la Cour Constitutionnelle de la RCA est compétente en la matière car c'est la seule juridiction suprême autorisée à dire le droit constitutionnel dans votre pays. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma haute considération ».

Que dit le GIC RCA sur cette question ?

Sur les aspects politiques et sécuritaires et au point 11 du communiqué publié à l'issue de la réunion du Groupe international de contact sur la République centrafricaine (GIC-RCA) tenue à Addis Abeba, le 27 juillet 2015, les participants ont « lancé un appel aux autorités de la Transition afin qu’elles garantissent le respect de la Charte constitutionnelle de transition, notamment sur la question de l’inéligibilité des acteurs politiques ayant géré la Transition. À cet égard, ils ont souligné que la communauté internationale est attentive au respect par la classe politique centrafricaine des engagements pris dans le cadre des Accords de Libreville de janvier 2013, et que tout doit être mis en œuvre pour que le référendum en vue de l’adoption d’une nouvelle Constitution ne soit pas instrumentalisé par des acteurs politiques pour revenir sur la clause d’inéligibilité contenue dans la Charte de Transition. Ils ont également appelé au strict respect de la clause d’inéligibilité des acteurs politiques frappés par les sanctions prises par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’UA et/ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des autorités de la transition ».

Que dire de plus ??????????

Partager cet article

Repost 0